Conditions générales de vente — LaCraie
Version 2026-09-01.1
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements à la plateforme LaCraie, éditée par :
Nom : Girerd-Chanel
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 109322107
SIRET : 10932210700011
Adresse : Route d'Ecully, 69570 Dardilly, France
Email : support@la-craie.fr
Téléphone : +33695794288
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Site : la-craie.fr
2. Objet
LaCraie propose un service numérique d'aide à la scolarité au lycée : fiches de cours, exercices guidés, suivi de progression et, le cas échéant, assistance pédagogique par des étudiants tuteurs et par des fonctionnalités d'intelligence artificielle encadrées.
L'abonnement donne accès aux contenus et fonctionnalités premium du service pour la durée souscrite. Le service ne se substitue pas à l'enseignement officiel ni à un enseignant titulaire.
L'utilisation du service est également soumise aux conditions générales d'utilisation.
3. Formules et tarifs
Les paiements en ligne ne sont pas activés pour le moment. Les tarifs affichés sur le site le seront lors de l'ouverture commerciale.
LaCraie se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Toute modification applicable à un abonnement en cours vous sera notifiée dans un délai raisonnable conformément à la réglementation.
4. Période d'essai
Les conditions d'essai seront précisées lors de l'activation des paiements.
5. Commande et paiement (Stripe)
Le traitement des paiements via Stripe sera activé lors de l'ouverture commerciale du service.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis votre espace compte ou via le portail client Stripe accessible depuis celui-ci.
Consultez la page Résilier mon abonnement pour le détail du parcours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat, le droit de rétractation peut être exclu si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate et reconnu perdre ce droit — LEGAL_REVIEW_REQUIRED : valider la formulation exacte de la case de consentement au checkout et les exceptions applicables au contenu numérique dématérialisé.
Pour exercer ce droit ou obtenir le formulaire type, consultez la page Renoncer au contrat (rétractation).
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur : à renseigner (LEGAL_MEDIATOR_NAME)
Adresse du médiateur : à renseigner (LEGAL_MEDIATOR_ADDRESS)
Site web du médiateur : à renseigner (LEGAL_MEDIATOR_WEBSITE)
9. Intelligence artificielle
Des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle pourront être proposées ultérieurement ; leurs conditions d'utilisation et de traitement des données seront alors précisées.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du consommateur ou du siège du vendeur, selon les règles légales applicables.