Conditions générales de vente — LaCraie
Version 2026-09-07.1
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements à la plateforme LaCraie, éditée par :
Nom : Girerd-Chanel
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 109322107
SIRET : 10932210700011
Adresse : Route d'Ecully, 69570 Dardilly, France
Email : support@la-craie.fr
Téléphone : +33695794288
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Site : la-craie.fr
2. Objet
LaCraie propose un service numérique d'aide à la scolarité au lycée : fiches de cours, exercices guidés, suivi de progression et, le cas échéant, assistance pédagogique par des étudiants tuteurs et par des fonctionnalités d'intelligence artificielle encadrées.
L'abonnement donne accès aux contenus et fonctionnalités premium du service pour la durée souscrite. Le service ne se substitue pas à l'enseignement officiel ni à un enseignant titulaire.
L'utilisation du service est également soumise aux conditions générales d'utilisation.
3. Formules et tarifs
Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont les suivants (TTC, en euros) :
- Formule mensuelle : 14,99 €/mois, facturation mensuelle.
- Formule annuelle : 119,88 €/an (soit l'équivalent de 9,99 €/mois), facturation annuelle.
La formule annuelle permet une économie d'environ 33 % par rapport à douze mois de formule mensuelle.
LaCraie se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Toute modification applicable à un abonnement en cours vous sera notifiée dans un délai raisonnable conformément à la réglementation.
4. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 7 jours peut être proposée lors de la première souscription à une formule payante, sous réserve d'éligibilité (un essai par compte, selon les conditions affichées au checkout).
À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement facturé au tarif choisi, sauf résiliation préalable via votre espace compte ou le portail de gestion Stripe (voir section Résiliation).
5. Commande et paiement (Stripe)
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. LaCraie ne stocke pas vos numéros de carte bancaire.
La souscription s'effectue en ligne via le parcours de paiement Stripe Checkout. Vous recevez une confirmation par email. La facturation est récurrente (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de paiement, un délai de grâce peut être appliqué avant suspension de l'accès premium, conformément aux notifications reçues.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis votre espace compte ou via le portail client Stripe accessible depuis celui-ci.
Consultez la page Résilier mon abonnement pour le détail du parcours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Le service LaCraie propose un contenu numérique dématérialisé (accès en ligne immédiat aux ressources, outils et fonctionnalités de la plateforme). Conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du contrat a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant la conclusion du contrat, une case dédiée au moment du paiement vous permet d'accepter expressément la fourniture immédiate du service et de reconnaître la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution. Si vous n'acceptez pas cette case, vous ne pouvez pas souscrire à l'offre payante avec accès immédiat.
La formulation exacte de la case de consentement est celle affichée au moment du paiement sur la page de souscription.
Pour exercer ce droit ou obtenir le formulaire type, consultez la page Renoncer au contrat (rétractation).
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne extérieure et indépendante). La réclamation préalable se fait via la page Contact. Le détail du parcours est sur la page Médiation.
Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : https://www.cm2c.net
Tu dois d'abord nous avoir écrit via Contact. Si le désaccord n'est pas réglé, cette personne extérieure peut t'aider gratuitement.
9. Intelligence artificielle
Le service peut inclure un assistant pédagogique basé sur des modèles d'intelligence artificielle (OpenAI). Il est conçu pour guider l'apprentissage sans substituer votre réflexion personnelle. Les échanges peuvent être soumis à des filtres de modération. Consultez la CGU et la politique de confidentialité pour les modalités de traitement des données.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du consommateur ou du siège du vendeur, selon les règles légales applicables.