Conditions du programme ambassadeur — LaCraie
Version 2026-09-03.1
1. Objet
Le programme ambassadeur de LaCraie permet à des utilisateurs éligibles (« ambassadeurs ») de recommander le service et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les filleuls qu'ils ont parrainés, dans les conditions ci-dessous.
2. Éligibilité
- Disposer d'un compte LaCraie actif ;
- Avoir 18 ans révolus pour percevoir un virement sur un compte à son propre nom, ou être mineur avec l'accord du représentant légal et un compte bancaire à son nom ;
- Accepter les présentes conditions et les CGU ;
- Ne pas utiliser de pratiques trompeuses, de spam ou de publicité mensongère pour promouvoir le service ;
- LaCraie se réserve le droit de refuser ou de retirer le statut d'ambassadeur en cas de fraude ou de violation des règles.
3. Fonctionnement du parrainage
Chaque ambassadeur dispose d'un lien ou code de parrainage personnel. Lorsqu'un nouvel utilisateur s'inscrit via ce lien et souscrit un abonnement payant éligible, une commission est calculée conformément aux règles ci-dessous.
Un filleul ne peut être rattaché qu'à un seul parrain. Le parrainage est valable pour les abonnements souscrits dans les 12 mois suivant l'inscription du filleul via le lien de parrainage.
4. Commission
- Taux de commission : 15 % du montant éligible HT des paiements d'abonnement du filleul (taux en vigueur : 0.15).
- Délai de rétention : les commissions sont mises en attente pendant 30 jours après le paiement du filleul, afin de couvrir d'éventuels remboursements ou litiges.
- Seuil minimum de versement : 20 €. En dessous de ce seuil, les commissions s'accumulent jusqu'à atteindre le minimum.
Les montants exacts et l'historique des commissions sont consultables depuis votre espace ambassadeur / compte.
5. Versement
Les commissions validées sont versées par virement bancaire effectué par l'équipe LaCraie après validation de votre demande.
Vous devez fournir des informations de paiement exactes (titulaire du compte et IBAN). Les coordonnées bancaires sont utilisées uniquement pour le versement de vos commissions.
Mineurs : si vous avez moins de 18 ans, le versement doit être effectué sur un compte bancaire au nom de votre représentant légal (parent ou tuteur), avec son accord. LaCraie se réserve le droit de refuser, suspendre ou reporter un versement en l'absence d'autorisation parentale ou en cas de doute sur l'éligibilité du bénéficiaire.
Les ambassadeurs perçoivent des revenus qui peuvent être soumis à déclaration fiscale et sociale selon leur situation (micro-entrepreneur, association, particulier, etc.). LaCraie ne fournit pas de conseil fiscal ; consultez un professionnel ou l'administration compétente pour vos obligations déclaratives.
6. Interdictions
- Auto-parrainage ou création de comptes fictifs ;
- Publicité payante utilisant la marque LaCraie sans autorisation ;
- Promesses de gains garantis ou informations trompeuses ;
- Collecte de données personnelles de tiers sans base légale.
7. Suspension et résiliation
LaCraie peut suspendre ou clôturer votre participation au programme en cas de violation des présentes conditions. Les commissions en attente peuvent être annulées en cas de fraude avérée.
Vous pouvez quitter le programme à tout moment ; les commissions déjà validées et éligibles au versement restent dues, sous réserve des délais de rétention.
8. Données personnelles
Les données liées au parrainage (identifiants de filleuls, montants, historique) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Modification
LaCraie peut modifier les conditions du programme (taux, délais, seuils). Les ambassadeurs actifs seront informés des changements substantiels. La version en vigueur est indiquée en tête de page.